Clearly B.V.
Le texte néerlandais des présentes Conditions générales de vente fait foi. La présente traduction française est fournie à titre d’information uniquement. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.
Article 1 - Définitions
Dans les présentes Conditions, on entend par :
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.Vous / votre : la personne qui passe une Commande ou souscrit une Routine.
Produits : les compléments alimentaires et produits connexes proposés sur notre boutique en ligne.
Commande : un achat unique effectué via le processus de paiement.
Routine : un abonnement avec des livraisons et des paiements récurrents, jusqu’à ce que vous le résiliiez.
Contrat : le contrat formé à la suite d’une Commande ou du démarrage d’une Routine.
Droit de rétractation : le droit de vous rétracter du Contrat pendant le délai de rétractation.
Conditions : les présentes conditions générales de vente.
Support durable : tout instrument qui vous permet de stocker des informations de manière à pouvoir vous y reporter ultérieurement, sans modification (tel qu’un e-mail ou un fichier PDF).
Article 2 - Qui sommes-nous
Vendeur : Clearly B.V.
Adresse : Nijenburg 2A, 1081 GG Amsterdam, Pays-Bas
E-mail : Contact@clearly.eu
Téléphone : +31615672234
Chambre de commerce (KvK) : 95059210
TVA : NL866984203B01
Article 3 - Champ d’application
3.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toute offre, toute Commande et toute Routine passées via notre boutique en ligne.
3.2 Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les présentes Conditions avant votre achat.
3.3 Des conditions promotionnelles ou propres à certains produits s’appliquent-elles en plus des présentes Conditions ? Dans ce cas, elles s’appliquent en complément. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
3.4 Si une disposition s’avère nulle, les autres dispositions restent en vigueur. Nous remplacerons la disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son objectif initial.
3.5 Vous agissez en tant que Client professionnel ? Consultez l’article 24 pour les règles qui diffèrent.
Article 4 - Offre et informations sur les produits
4.1 Toutes les offres sont sans engagement et valables dans la limite des stocks disponibles.
4.2 Nos Produits sont des compléments alimentaires, pas des médicaments. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie.
4.3 Respectez toujours les indications de l’étiquette. Ne dépassez pas la dose journalière recommandée.
4.4 Vous êtes enceinte, vous allaitez, vous prenez des médicaments, vous souffrez d’un problème de santé ou vous avez moins de 18 ans ? Consultez d’abord un professionnel de santé.
4.5 Les allergènes et les ingrédients sont indiqués sur la page du produit et sur l’emballage. Il vous appartient de vérifier qu’un Produit vous convient.
4.6 Les informations figurant sur le site web ne constituent pas un avis médical.
4.7 Les images sont fournies à titre d’illustration. Les Produits peuvent présenter des différences de détail (variations entre lots, changements d’emballage) sans que le produit lui-même en soit affecté.
Article 5 - Prix et erreurs manifestes
5.1 Tous les prix s’entendent TVA comprise. Les frais de livraison sont affichés lors du paiement, avant que vous ne payiez.
5.2 Le prix affiché lors du paiement s’applique à votre Commande. Aucune compensation rétroactive n’est accordée en cas de baisse de prix ultérieure ou de promotion manquée.
5.3 Les erreurs manifestes (telles qu’une erreur de prix évidente) ne nous engagent pas. Nous vous contacterons : soit vous acceptez le prix corrigé, soit vous annulez sans frais et êtes intégralement remboursé.
5.4 Les réductions et promotions s’appliquent uniquement aux conditions indiquées avec la promotion. Les codes promo ne sont pas cumulables, sauf mention contraire explicite de notre part.
Article 6 - Formation du Contrat
6.1 Le Contrat est formé dès que vous avez finalisé votre commande et que le paiement a été traité avec succès.
6.2 Vous recevrez une confirmation par e-mail. Vous n’avez pas reçu de confirmation ? Contactez-nous.
6.3 Nous pouvons refuser ou annuler une Commande pour des motifs raisonnables, tels qu’une suspicion de fraude, un paiement échoué, une adresse incorrecte ou un problème de stock. En cas d’annulation, nous vous remboursons le montant payé.
Article 7 - Paiement
7.1 Vous payez directement lors du paiement, avec les moyens de paiement disponibles.
7.2 Pas de paiement abouti = pas de Contrat.
7.3 Vous payez via un service tiers (tel que Klarna) ? Dans ce cas, les conditions de ce prestataire s’appliquent également au traitement du paiement. La responsabilité de Clearly quant à la livraison reste pleinement engagée.
7.4 Pour les paiements récurrents liés aux Routines : voir l’article 12.
Article 8 - Livraison
8.1 Nous livrons dans les pays proposés lors du paiement.
8.2 Les délais de livraison sont indicatifs. Si la livraison n’est pas possible dans les 30 jours suivant la confirmation de commande (sauf accord contraire), vous pouvez annuler et nous vous remboursons.
8.3 Le risque vous est transféré dès que vous (ou une personne désignée par vous, autre que le transporteur) prenez physiquement possession du colis.
Article 9 - Échec de livraison et adresse incorrecte
9.1 Il vous incombe de fournir une adresse de livraison correcte et complète et de retirer vos colis à temps au point de retrait.
9.2 Si un colis nous est retourné parce que (a) l’adresse était incorrecte ou incomplète, (b) vous ne l’avez pas retiré à temps, ou (c) vous avez refusé la livraison sans motif légitime, nous pouvons :
(i) réexpédier le colis après que vous avez payé les frais supplémentaires d’expédition et de traitement, ou
(ii) vous rembourser le prix du produit, déduction faite des frais réels d’expédition et de retour.
9.3 Ceci ne limite pas vos droits légaux, y compris le droit de rétractation (article 10).
Article 10 - Droit de rétractation
Le présent article s’applique aux Consommateurs de l’UE/EEE.
Délai
10.1 Vous pouvez vous rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits, sans avoir à motiver votre décision.
10.2 Si vous recevez plusieurs Produits d’une même Commande en livraisons séparées, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit. Si une livraison se compose de plusieurs envois ou pièces, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du dernier envoi.
Comment vous rétracter
10.3 Adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté dans le délai imparti, par exemple par e-mail à contact@clearly.eu. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de l’annexe 1.
10.4 Vous nous l’adressez par voie électronique ? Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception.
Enregistrement d’un retour et adresse de retour
10.5 Vous enregistrez votre retour via notre portail de retour. Vous recevez alors une étiquette de retour et l’adresse de retour. Vous pouvez aussi renvoyer les Produits par vos propres moyens. Dans ce cas, contactez-nous pour obtenir la bonne adresse. N’envoyez pas de retour à l’adresse de nos bureaux, sauf indication contraire explicite de notre part.
10.6 Après votre notification de rétractation, vous disposez de 14 jours pour renvoyer les Produits. Nous vous recommandons un envoi avec suivi et de conserver la preuve d’expédition.
État des biens retournés et dépréciation
10.7 Vous pouvez déballer et examiner les Produits comme vous le feriez en magasin (par exemple en examinant l’emballage et l’étiquette). Toute utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour évaluer le Produit peut entraîner une dépréciation, que nous pouvons déduire du remboursement.
Frais de retour
10.8 Les frais de renvoi sont à votre charge. Les frais par pays sont indiqués sur le portail de retour.
10.9 Avons-nous commis une erreur (Produit erroné ou endommagé à la livraison) ? Dans ce cas, nous prenons les frais de retour à notre charge.
Remboursement
10.10 En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus pour les Produits concernés, y compris les frais de livraison standard (si nous les avons facturés). Nous le faisons au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation.
10.11 Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du colis retourné ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.12 Vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre option standard la moins chère ? Dans ce cas, nous ne remboursons que les frais standard.
10.13 Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord contraire entre nous.
Prolongation du délai de rétractation
10.14 Si nous ne vous avons pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois au maximum. Si nous vous fournissons ces informations ultérieurement, le délai de rétractation expire 14 jours après leur réception.
Article 11 - Exclusion du droit de rétractation
11.1 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison (article 6:230p, point f, du Code civil néerlandais).
11.2 Concrètement : les compléments alimentaires dans un sachet, un stick ou tout autre emballage muni d’un sceau d’hygiène ou de sécurité, lorsque ce sceau a été rompu après la livraison.
11.3 Si le Produit n’est pas scellé, ou si vous le renvoyez scellé et non ouvert, le droit de rétractation s’applique pleinement.
11.4 Nous vous informons de cette exclusion avant l’achat, sur la page du produit et lors du paiement.
Article 12 - Routines (abonnements)
Le présent article s’applique si vous démarrez une Routine.
Qu’est-ce qu’une Routine
12.1 Un Contrat à durée indéterminée avec des livraisons et des paiements récurrents, jusqu’à ce que vous le résiliiez. Vous n’êtes soumis à aucun engagement de durée.
Formation et consentement
12.2 Une Routine est formée dès que vous avez finalisé votre commande et que vous avez été clairement informé : (a) de la fréquence de livraison, (b) du prix (y compris toute réduction de bienvenue et le prix normal), (c) des frais de livraison (le cas échéant) et (d) de l’obligation de paiements récurrents.
12.3 Vous nous autorisez, ainsi que nos partenaires de paiement, à débiter périodiquement le moyen de paiement que vous avez choisi, jusqu’à ce que vous résiliiez.
Confirmation
12.4 Vous recevrez une confirmation par e-mail reprenant les conditions essentielles, ainsi que des instructions pour gérer et résilier votre Routine. Nous conservons une trace de votre consentement et de vos transactions.
Reconduction automatique
12.5 La Routine se poursuit sans limitation de durée et se renouvelle automatiquement à chaque cycle, sauf si vous la résiliez.
Gestion, pause et résiliation
12.6 Vous gérez, mettez en pause, modifiez et résiliez votre Routine depuis votre compte client sur notre site web. Un abonnement souscrit en ligne peut aussi être résilié en ligne.
12.7 Votre compte client est indisponible ? Vous pouvez alors résilier par e-mail à contact@clearly.eu.
12.8 La résiliation est gratuite et possible à tout moment. Les modifications (y compris la résiliation) s’appliquent à la livraison suivante si vous résiliez avant le traitement de la commande suivante. Le moment du traitement est indiqué dans votre compte client ou dans l’e-mail de confirmation.
12.9 Vous résiliez alors que la commande a déjà été traitée ? Cet envoi sera tout de même livré et facturé. La résiliation prend effet à partir du cycle suivant.
12.10 Proposons-nous des fonctions telles que la mise en pause, le saut d’une livraison ou la modification des produits ? Dans ce cas, les règles indiquées dans le compte client s’appliquent. En cas de contradiction, l’interprétation la plus favorable à vos droits légaux prévaut.
Modifications de prix
12.11 Le prix de la Routine affiché lors du paiement s’applique jusqu’à ce que nous le modifiions conformément au présent article.
12.12 Nous vous en informons au moins 14 jours à l’avance par e-mail ou sur un autre support durable. Vous pouvez résilier votre Routine avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Le nouveau prix s’applique à partir du premier cycle de facturation suivant le délai de préavis.
Échecs de paiement
12.13 Si un paiement échoue, nous pouvons le représenter conformément à la politique du prestataire de paiement. Si le paiement n’aboutit pas après des tentatives raisonnables, nous suspendons ou résilions la Routine après vous en avoir informé.
12.14 Les montants correspondant aux envois déjà traités ou livrés restent dus.
Droit de rétractation pour les Routines
12.15 Pour la Routine en tant que contrat, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de sa conclusion.
12.16 Pour chaque livraison individuelle, le droit de rétractation de l’article 10 s’applique, sous réserve de l’exception prévue à l’article 11.
12.17 La résiliation met fin aux livraisons futures, mais n’entraîne pas automatiquement le remboursement des envois déjà livrés ou traités, sauf si vous exercez valablement votre droit de rétractation ou si vous invoquez un défaut de conformité (article 13).
Retours des envois de Routine
12.18 Les mêmes règles de retour et de remboursement que pour les Commandes uniques s’appliquent (articles 10 et 11).
Article 13 - Conformité et garantie légale
13.1 Vous avez droit à des Produits conformes au Contrat et à la description du produit.
13.2 Produit défectueux, endommagé ou non conforme à la description ? Contactez-nous dès que possible à contact@clearly.eu en indiquant votre numéro de commande et, si possible, en joignant des photos. Aucun délai strict de signalement ne limite vos droits légaux, mais un contact rapide = une solution rapide.
13.3 Dans l’UE, une période minimale de garantie de conformité de deux ans à compter de la livraison s’applique. En cas de défaut de conformité, vous avez droit à une solution appropriée, telle que le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Selon le Produit et les circonstances, cette période peut être plus longue.
13.4 Les présentes Conditions ne limitent pas vos droits légaux.
13.5 Toute garantie supplémentaire offerte par Clearly ou par un fabricant ne limite pas vos droits légaux.
Article 14 - Réclamations
14.1 Vous pouvez nous adresser vos réclamations via contact@clearly.eu.
14.2 Nous vous répondons sur le fond dans un délai de 14 jours. S’il nous faut plus de temps, nous vous en informons dans ce délai.
14.3 Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement relatives à d’autres commandes, sauf accord contraire entre nous.
Article 15 - Fraude, abus et contestations de paiement (chargebacks)
15.1 Nous pouvons prendre des mesures raisonnables contre la fraude et les abus : annulation de commandes, demande de vérification supplémentaire ou blocage de comptes.
15.2 Vous pensez qu’un débit est incorrect ? Contactez-nous d’abord, nous examinerons la situation.
15.3 Si une contestation de paiement (chargeback) est engagée alors que la livraison a été confirmée ou que nous travaillons activement à une solution, nous pouvons fournir des preuves au prestataire de paiement et restreindre les Commandes futures depuis ce compte, dans la mesure permise par la loi.
Article 16 - Produits offerts et cadeaux liés aux promotions
16.1 Si vous recevez un produit supplémentaire gratuit ou un cadeau dans le cadre d’une promotion, celui-ci peut être soumis aux conditions de la promotion.
16.2 Si vous retournez les produits principaux et ne remplissez plus les conditions de la promotion, nous pouvons vous demander de retourner également le cadeau. Si vous ne le faites pas, nous pouvons déduire la valeur du cadeau du remboursement, dans la mesure où la loi le permet et où cela est raisonnable.
Article 17 - Responsabilité
17.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi : le dol, l’imprudence délibérée, le décès ou les dommages corporels causés par une négligence, et la responsabilité impérative du fait des produits défectueux.
17.2 Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de bénéfices ou les économies non réalisées.
17.3 Notre responsabilité totale par Commande ou par envoi de Routine est limitée au montant payé pour cette Commande ou cet envoi, dans la mesure permise par la loi.
17.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une utilisation incorrecte des Produits, le non-respect des avertissements ou le non-respect des instructions figurant sur l’étiquette.
Article 18 - Force majeure
18.1 En cas de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (problèmes de transport, grèves, incendie, pandémies, mesures gouvernementales, défaillance d’un fournisseur), nous pouvons suspendre nos obligations.
18.2 Si la force majeure dure plus de 60 jours, vous comme nous pouvons résilier la partie concernée du Contrat. Nous vous remboursons le montant payé pour les Produits non livrés.
Article 19 - Confidentialité
Nous traitons des données personnelles pour exécuter les Commandes et les Routines et pour assurer le service client. La manière dont nous procédons, la base juridique sur laquelle nous nous appuyons et les droits dont vous disposez en vertu du RGPD sont expliqués dans notre Politique de confidentialité (lien en bas de page).
Article 20 - Propriété intellectuelle
Tous les droits sur les textes, images, créations et autres contenus de la boutique en ligne appartiennent à Clearly ou à ses concédants de licence. Toute utilisation sans notre autorisation écrite préalable est interdite.
Article 21 - Modifications des présentes Conditions
21.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La dernière version est toujours disponible sur notre site web, avec la date « Dernière mise à jour ».
21.2 Pour les Commandes, la version que vous acceptez lors du paiement s’applique.
21.3 Pour les Routines : si une modification affecte substantiellement vos droits ou obligations, nous vous en informons à l’avance par e-mail ou sur un support durable. Vous pouvez alors résilier avant l’entrée en vigueur de la modification. Les Conditions modifiées s’appliquent à partir du premier cycle de facturation suivant la date d’entrée en vigueur annoncée.
Article 22 - Droit applicable et litiges
22.1 Le droit néerlandais s’applique.
22.2 Vous résidez dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE ? Dans ce cas, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
22.3 Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige ensemble, vous pouvez le soumettre à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (médiation de la consommation), lorsqu’il en existe un. À défaut, au tribunal compétent.
22.4 Les consommateurs de l’UE peuvent en général également saisir le tribunal de leur lieu de résidence.
Article 23 - Langue
23.1 Le texte néerlandais des présentes Conditions fait foi.
23.2 Les traductions (notamment en anglais, allemand, polonais, espagnol, français et italien) sont fournies à titre d’information uniquement. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.
Article 24 - Clients professionnels
24.1 Vous agissez en tant que Client professionnel ? Dans ce cas, les articles relatifs au droit de rétractation (10, 11 et 12.15 à 12.17) ne s’appliquent pas.
24.2 Pour les Commandes professionnelles, nous pouvons appliquer des conditions supplémentaires (quantités minimales de commande, conditions de paiement, conditions de livraison différentes), à condition qu’elles aient été convenues par écrit au préalable.
